17 octobre 1995 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Balluteau
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et décisions
mentionnés à l'article 1er du décret du
17 juillet 1995
susvisé
Groupe:
17 octobre 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000190797
(source JORF)
habilitation
19 Octobre 1995
19/10/1995