1er juin 1994 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) (organisation)


De: Landes (Jean-Louis, Marie, Daniel)
Objet:
celui de
Groupe:
1er juin 1994 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000365217(source JORF)
cessation de fonction
10 Juin 199410/06/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.