1er juin 1994 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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1er juin 1994 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000365217
(source JORF)
cessation de fonction
10 Juin 1994
10/06/1994