2 août 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
LOUIS (Jacques, Henri, Fernand)
Objet:
de
Groupe:
2 août 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000022688080
(source JORF)
cessation de fonction
12 Août 2010
12/08/2010