2007 le décret attaqué s'est ainsi conformé aux seules prescriptions qu'il avait à respecter (organisation)


De:
Galland
qui avait envisagé de se porter candidat à l'élection présidentielle, relatives au retard qu'aurait mis la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à délivrer les formules numérotées de reçus devant être utilisées par les mandataires financiers des candidats à l'élection présidentielle pour attester des dons de personnes physiques à leurs comptes de campagne
Objet:
au suffrage universel direct ; qu'aux termes de son article 7 : « Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice... » ; que le mandat du Président de la République en exercice expire le
16 mai 2007
à 24 heures ; qu'en outre l'article 3 de la loi du
6 novembre 1962
susvisée rend applicable à cette élection l'article L. 55 du code électoral selon lequel le scrutin a lieu un dimanche, à l'exception des bureaux de vote situés en Polynésie française et sur le continent américain où il a lieu le samedi précédent ; qu'en retenant les dates des 22 avril et 6 mai pour l'élection présidentielle de 2007 le décret attaqué s'est ainsi conformé aux seules prescriptions qu'il avait à respecter
Groupe:
duree="cinq ans"
élection
22 Avril 200722/04/2007
De:
Galland
doit être rejetée
Objet:
au suffrage universel direct ; qu'aux termes de son article 7 : « Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice... » ; que le mandat du Président de la République en exercice expire le
16 mai 2007
à 24 heures ; qu'en outre l'article 3 de la loi du
6 novembre 1962
susvisée rend applicable à cette élection l'article L. 55 du code électoral selon lequel le scrutin a lieu un dimanche, à l'exception des bureaux de vote situés en Polynésie française et sur le continent américain où il a lieu le samedi précédent ; qu'en retenant les dates des 22 avril et 6 mai pour l'élection présidentielle de 2007 le décret attaqué s'est ainsi conformé aux seules prescriptions qu'il avait à respecter
Groupe:
duree="cinq ans"
élection
22 Avril 200722/04/2007

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.