21 janvier 2020 relatif à une société civile professionnelle, à la suppression d'un office d'huissier de justice et portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: DEWISMES (Caroline, Marie, Cécile)
Objet:
de
Groupe:
21 janvier 2020 relatif à une société civile professionnelle, à la suppression d'un office d'huissier de justice et portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000041491819(source JORF)
cessation de fonction
29 Janvier 202029/01/2020