22 août 1991 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
André (Claude)
notaire
Châtenois (Vosges)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
22 août 1991 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000720535
(source JORF)
désignation
29 Août 1991
29/08/1991