25 février 2004 relatif à une société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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25 février 2004 relatif à une société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000251850
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cessation de fonction
04 Mars 2004
04/03/2004