27 juin 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)


De: François-Xavier PETIT
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27 juin 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000037146698(source JORF)
cessation de fonction
04 Juillet 201804/07/2018

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.