27 juin 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François-Xavier PETIT
Groupe:
27 juin 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000037146698
(source JORF)
cessation de fonction
04 Juillet 2018
04/07/2018