27 mars 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: RANOUX (Laurence), épouse ORSAT
commissaire de justice associée
membre de la société civile professionnelle « Laurence RANOUX-ORSAT et Franck CHRISTOPHE, huissiers de justice associés »
Objet:
pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
Munster (Haut-Rhin)
en vertu du présent arrêté
Groupe:
27 mars 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000049364760(source JORF)
nomination
04 Avril 202404/04/2024