28 novembre 1994 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy Arlette
directeur des hydrocarbures
Objet:
à signer
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
Groupe:
28 novembre 1994 portant délégation de signature
JORFTEXT000000733343
(source JORF)
habilitation
04 Décembre 1994
04/12/1994