4 mars 1991 instituant trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Papeete (Tahiti)
en utilisant les voies les plus rapides
Objet:
à voter par correspondance
Art. 6. - Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes
1o Les agents appelés à user de cette faculté doivent figurer sur la liste électorale
Groupe:
4 mars 1991 instituant trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
JORFTEXT000000717542
(source JORF)
admission
03 Avril 1991
03/04/1991