5 juillet 2005 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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5 juillet 2005 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000631225
(source JORF)
cessation de fonction
10 Juillet 2005
10/07/2005