6 juin 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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6 juin 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000026149308
(source JORF)
cessation de fonction
06 Juillet 2012
06/07/2012