7 juillet 1993 portant suppression d'offices d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De:	Legras (Fabienne, Suzanne) huissier de justice Pont-Audemer (Eure)
Objet:	attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:	7 juillet 1993 portant suppression d'offices d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

désignation

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.