8 décembre 1995 portant délégation de signature (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Dutronc
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus
Groupe:
8 décembre 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000171329
(source JORF)
habilitation
10 Décembre 1995
10/12/1995