8 juin 2004 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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Luis (Jacqueline, Suzanne), épouse Charret
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8 juin 2004 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000622947
(source JORF)
cessation de fonction
18 Juin 2004
18/06/2004