9 décembre 2022 relatif à deux sociétés par actions simplifiées (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
LE PEILLET (Guillaume, Charles)
commissaire de justice associé
membre de la société par actions simplifiée « MyHuissier »
Objet:
pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
Pontoise (Val-d'Oise)
Groupe:
9 décembre 2022 relatif à deux sociétés par actions simplifiées (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000046768548
(source JORF)
nomination
21 Décembre 2022
21/12/2022