9 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
SEGUY (Didier)
Objet:
de
Groupe:
9 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000025545732
(source JORF)
cessation de fonction
21 Mars 2012
21/03/2012