Attributions de ce service et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (organisation)
chef du service des études et des statistiques industrielles
Objet:
à signer
dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
