Autorité administrative, au respect de l'autorité de la chose jugée, qui s'oppose à ce qu'elle puisse, dans le cadre de sa compétence de règlement de différend (organisation)
sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
