Autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire et du comité chargé de l'assister (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul MICHEL
procureur général près la cour d'appel de Grenoble, magistrat du parquet hors hiérarchie
Objet:
afin d'assurer le contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:
Autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire et du comité chargé de l'assister
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000026283953
(source JORF)
nomination
14 Août 2012
14/08/2012