Autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne une autorité. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord (organisation)
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne une autorité. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord
conformément aux dispositions du présent article 10, si elle le souhaite
Article 11
Date d'entrée en vigueur
La coopération conformément au présent protocole d'accord commencera le
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne une autorité. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord
conformément aux dispositions du présent article 10, si elle le souhaite
Article 11
Date d'entrée en vigueur
La coopération conformément au présent protocole d'accord commencera le
Affaires internationales, Office of the Comptroller of the Currency, Mailstop 8W-11, 400 7th St. SW, Washington, DC 20219, United States of America
Objet:
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne une autorité. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord
conformément aux dispositions du présent article 10, si elle le souhaite
Article 11
Date d'entrée en vigueur
(2) L'Etat membre de référence est l'Etat membre de l'UE responsable de l'autorisation d'un gestionnaire établi dans un pays tiers
conformément à l'article 37 de la directive AIFM
ANNEXE A
Contacts
Autorité des marchés financiers (AMF), Affaires internationales, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, France
