Chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur, défini à l'article L. 4152-1 du code de la santé publique, comprenant le département de Paris et de la SAS de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicurespodologues de la région Île-de-France (art. R. 752-18-3-1 et R. 752-18-3-3 du CSS) (organisation)
à une autre section, au moment de la saisine de la section des assurances sociales, la SAS compétente est celle dont relevait le pharmacien lors du fait commis
Les sages-femmes et les pédicures-podologues relèvent respectivement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur, défini à l'article L. 4152-1 du code de la santé publique, comprenant le département de Paris et de la SAS de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicurespodologues de la région Île-de-France (art. R. 752-18-3-1 et R. 752-18-3-3 du CSS)
