Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale (organisation)

De: Fusina (Thierry)
président de chambre, président de la cour d'assises de Paris
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
membres suppléants
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
suppleant
JORFTEXT000045593578(source JORF)
nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Delmas (Eric)
greffier à la cour d'assises de Paris
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
membres suppléants
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
suppleant
JORFTEXT000045593578(source JORF)
nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Delgenes (Richard)
avocat au barreau de Charleville-Mézières
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
membres suppléants
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
suppleant
JORFTEXT000045593578(source JORF)
nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Berthelot (Antoine)
substitut général près la cour d'appel de Douai
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
membres suppléants
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
suppleant
JORFTEXT000045593578(source JORF)
nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Sudre (Edith)
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
présidente suppléante
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
suppleant
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nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Pajot (Clémence)
directrice générale de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
membres suppléants
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
suppleant
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nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Antoine Savignat
député, désignés le
16 février 2022
par le président de l'Assemblée nationale
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
Sont membres du comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
JORFTEXT000045593578(source JORF)
nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Guy Benarroche
sénateur
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
Sont membres du comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
JORFTEXT000045593578(source JORF)
nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Pers (Christian)
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
président titulaire
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
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nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Crosson du Cormier (Rémi)
premier avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
membres titulaires
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
JORFTEXT000045593578(source JORF)
nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Bertin (Jérôme)
directeur général de l'association France Victimes
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
membres titulaires
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
JORFTEXT000045593578(source JORF)
nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Camille Galliard-Minier
députée
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
Sont membres du comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
JORFTEXT000045593578(source JORF)
nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Agnès Canayer
sénatrice, désignés le
24 mars 2022
par le président du Sénat
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
Sont membres du comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
JORFTEXT000045593578(source JORF)
nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Durrieu-Diebolt (Carine)
avocate au barreau de Paris
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
membres titulaires
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
JORFTEXT000045593578(source JORF)
nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Crombez (Sylvie)
greffière à la cour d'assises de Douai
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
membres titulaires
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
JORFTEXT000045593578(source JORF)
nomination
17 Avril 202217/04/2022
De: Chéenne (Jeanne)
conseillère à la cour d'appel de Caen
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
membres titulaires
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
JORFTEXT000045593578(source JORF)
nomination
17 Avril 202217/04/2022