Comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend opposant Mme Solenne J. à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) relatif aux conditions de modifications de son raccordement au gaz naturel (organisation)
qu'il estimait légitimes ses interrogations concernant le renouvellement du branchement, sa sécurité et la transparence des devis du distributeur. Le Médiateur indiquait avoir sollicité la société GRDF afin qu'il précise
Objet:
le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »
le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »
Elle estime que la modification demandée « nécessite ou est l'occasion de renouveler ce vieux branchement. Amorti financièrement depuis très longtemps, il n'y a aucune anticipation à invoquer et GRDF doit simplement renouveler entièrement à ses frais ce branchement totalement obsolète, et potentiellement dangereux. De plus, il [me] semblerait normal que GRDF prenne en charge techniquement ou financièrement la reprise du raccordement intérieur sur le nouveau coffret de branchement puisque c'est sa mauvaise volonté qui a obligé [mon] installateur à faire un raccordement provisoire »
précisait que les explications contenues dans le courrier du
6 février 2015
sur les travaux devant être réalisés étaient uniquement qualitatives et ne permettaient pas de comprendre sur quelles bases de coûts unitaires réels et quantités le devis était établi
Objet:
le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »
de lui adresser l'annexe du devis détaillant les travaux et leur chiffrage, conformément à la recommandation émise par le Médiateur national de l'énergie
Objet:
le coffret gaz naturel, confectionner la saignée pour amener le gaz naturel jusqu'au coffret, assurer la mise en place du coffret et les finitions qui en découlent, mettre à disposition le matériel nécessaire (coffrets, joints, coffret, fourreaux, bouchon), réaliser l'intervention sur le robinet et les modifications nécessaires et enfin assurer le balisage et les essais techniques »
