Comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité (organisation)
la proposition de raccordement, la société Enedis n'a pas respecté les termes du mandat de représentation versé au dossier de demande de raccordement. Toutefois, en reconnaissant une erreur de sa part, en poursuivant les échanges avec la seule société Elec'Chantier 44, et en annulant la proposition de raccordement qui avait été envoyée aux utilisateurs, la société Enedis
Objet:
au non-respect du mandat de représentation par les services du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité
