Commissariat de justice associée sous le titre d'huissière de associée (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
HENRY (Sophie, Marie-Antoinette, Odette), épouse CALLENS
Objet:
commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de associée
en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du
2 juin 2016
de
Groupe:
Commissariat de justice associée sous le titre d'huissière de associée
commissaire_de_justice
JORFTEXT000047097013
(source JORF)
cessation de fonction
07 Février 2023
07/02/2023