Commissariat de justice associée sous le titre d'huissier de justice (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
LANGLO (Pascale, Michelle, Marie)
Objet:
commissaire de justice associée sous le titre d'huissier de justice
en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du
2 juin 2016
membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AURIK POITIERS »
Groupe:
Commissariat de justice associée sous le titre d'huissier de justice
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Poitiers (Vienne)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
86
"
JORFTEXT000053613870
(source JORF)
cessation de fonction
04 Mars 2026
04/03/2026