Commissariat de justice, à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
TAGNATI (Thomas, Mathieu, Arthur)
commissaire de justice associé
membre de la société par actions simplifiée « proVjuris »
Objet:
pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
Martigues (Bouches-du-Rhône)
Groupe:
Commissariat de justice, à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000047097010
(source JORF)
nomination
07 Février 2023
07/02/2023