Commissariat de justice, à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) (organisation)

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Très accessible au grand public.

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De: TAGNATI (Thomas, Mathieu, Arthur)
commissaire de justice associé
membre de la société par actions simplifiée « proVjuris »
Objet:
pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
Martigues (Bouches-du-Rhône)
Groupe:
Commissariat de justice, à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000047097010(source JORF)
nomination
07 Février 202307/02/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.