la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi Informatique et libertés. Le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ce droit. » En conséquence, le point 8.3 « Entrée en vigueur de la convention et modifications » est renuméroté en point 8.5 Article 16 Entrée en vigueur de l'avenant L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention Fait le 29 octobre 2014 en cinq exemplaires Pour l'Etat : Le Premier ministre, Pour le Premier ministre et par délégation :Le commissaire général à l'investissement,L. Schweitzer | 