Commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur (organisation)

De: Christian Dosset
ingénieur en chef de l'armement
Objet:
à signer
dans la limite des attributions du commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
habilitation
13 Juillet 199113/07/1991