Commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur (organisation)


De: Christian Dosset
ingénieur en chef de l'armement
Objet:
à signer
dans la limite des attributions du commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
habilitation
13 Juillet 199113/07/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.