Commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Dosset
ingénieur en chef de l'armement
Objet:
à signer
dans la limite des attributions du commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur
JORFTEXT000000354988
(source JORF)
habilitation
13 Juillet 1991
13/07/1991