Commission d'harmonisation du droit privé (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vallens (Jean-Luc)
président du GILFAM (Groupement pour l'information du livre foncier d'Alsace-Moselle)
Objet:
membre de la commission d'harmonisation du droit privé
Groupe:
Commission d'harmonisation du droit privé
JORFTEXT000000187128
(source JORF)
nomination
06 Mars 1998
06/03/1998