Commission d'harmonisation du droit privé (organisation)


De: Vallens (Jean-Luc)
président du GILFAM (Groupement pour l'information du livre foncier d'Alsace-Moselle)
Objet:
membre de la commission d'harmonisation du droit privé
Groupe:
Commission d'harmonisation du droit privé
JORFTEXT000000187128(source JORF)
nomination
06 Mars 199806/03/1998

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.