Commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Armand (Serge)
substitut général près la cour d'appel de Paris
Objet:
membre de la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
prévue à l'article 54-1 (II) du décret no 85-1389 du
27 décembre 1985
modifié
Remplace:
M. Feuillard (Christian)
Groupe:
Commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
JORFTEXT000000588531
(source JORF)
désignation
26 Juin 2001
26/06/2001