dans SISE-Eaux d'alimentation avec le motif de prélèvement «AS6 - Surveillance exercée par l'exploitant (conditionnement d'eau, thermalisme), prise en compte au titre de l'arrêté du 22 octobre 2013». Des informations complémentaires (mode de transmission des données, format des données échangées, fonctionnalité de SISE-Eaux d'alimentation à utiliser, etc) seront communiquées dès la fin des travaux mentionnés précédemment Utilisation des données de la surveillance de l'exploitant Pour le bilan national sur la qualité des eaux conditionnées et le rapportage des données auprès de la Commission européenne concernant les contrôles officiels des États membres dans le domaine des denrées alimentaires en application du règlement no 882/2004, les données de la surveillance ne seront pas exploitées (seules les données du contrôle sanitaire seront prises en compte) Une non-conformité de la qualité des eaux peut être mise en évidence dans le cadre du contrôle sanitaire et/ou de la surveillance. Dans ce dernier cas, l'exploitant doit en informer immédiatement le directeur général de l'ARS (articles R. 1321-26 et R. 1322-44-6 du CSP). Les modalités du suivi analytique de la situation de non-conformité doivent être appréhendées au cas par cas, notamment en fonction du paramètre concerné, de l'importance du dépassement mesuré, de l'unité de distribution concernée, des modalités d'exploitation connues, etc. Le suivi analytique lors des situations de non-conformité se base généralement sur des analyses de contrôle sanitaire et de surveillance ANNEXE 12 COURRIER TYPE À L'ATTENTION DES EXPLOITANTS POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA SURVEILLANCE En-tête ARS (…) | 