La commission mixte (art. 9) et le comité de suivi français (hors accord) L'accord prévoit la mise en place d'une commission mixte paritaire chargée de suivre l'application des dispositions prévues et de proposer les éventuelles modifications nécessaires. Cette commission mixte paritaire chargée de suivre l'application des dispositions prévues et de proposer les éventuelles modifications né

représentants des signataires de l'accord-cadre

Pour compléter au niveau national le dispositif de suivi prévu par l'accord et afin d'associer un plus grand nombre d'acteurs intéressés par la question, la création d'un comité national de suivi de la coopération franco-wallonne relative à l'accueil des personnes handicapées en Belgique a été décidée. L'objet du comité national de suivi de la coopération franco-wallonne relative à l'accueil des personnes handicapées en Belgique a été décidé

composé de représentants de l'État, des ARS les plus concernées, des associations de personnes handicapées et organismes proposés par le CNCPH, des conseils généraux proposés par l'Assemblée des départements de France est de recueillir les constats, questions et propositions de l'ensemble des acteurs intéressés par l'accueil des personnes handicapées en Belgique, favoriser des échanges autour de ces constats et la diffusion aux acteurs intéressés des bilans réguliers

Le dispositif améliore les conditions d'accueil en Belgique mais ne vise pas à encourager la poursuite d'un flux vers ce pays

À cet effet, des travaux sont entrepris, en lien avec les organismes d'assurance maladie, les agences régionales de santé et les départements, qui financent en partie l'accueil de personnes handicapées adultes. Ils ont pour but, sur la base d'un recueil de données sur les orientations et prises en charge en Belgique, à partir des MDPH et du centre national de soins à l'étranger, d'examiner les conditions permettant d'organiser un accueil sur le territoire, en créant au besoin des places supplémentaires, à partir notamment des financements mobilisés pour des solutions en Belgique

A NNEXE 5

L'ADAPTATION DE L'INTERVENTION AUPRÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES

VIEILLISSANTES – RECOMMANDATION DE L'ANESM

Cette recommandation1 s'adresse aux professionnels des établissements et services qui interviennent auprès des personnes handicapées vieillissantes, quel que soit le lieu de vie de ces personnes

–– établissements et services relevant du 5o et du 7o du I de l'article L. 312-1 du CASF qui sont confrontés au vieillissement de la population accueillie (ESAT, foyer de vie, FAM, MAS, SAVS, SAMSAH, etc.) ou qui accueillent exclusivement des personnes handicapées âgées (du type MAPHA, MARPHA, MARPAHVIE, etc.)