Commission mixte (art. 9) et le comité de suivi français (hors accord) L'accord prévoit la mise en place d'une commission mixte paritaire chargée de suivre l'application des dispositions prévues et de proposer les éventuelles modifications nécessaires. Cette commission mixte paritaire chargée de suivre l'application des dispositions prévues et de proposer les éventuelles modifications né (organisation)