Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Moreau (Serge)
président du tribunal de commerce de Valenciennes
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
membre titulaire
Remplace:
M. Sidobre (Claude)
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
JUSC1113908K
(source BOMJ)
désignation
25 Mai 2011
25/05/2011