à réaliser sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale (CPP). Il contribue de manière plus globale à la conduite de ces procédures, ainsi qu'à leur homogénéité A cet égard, la Commission relève que les modalités d'application de ce traitement sont pour partie similaires à d'autres logiciels de rédaction de procédures, sur lesquels elle a déjà été amenée à se prononcer, et plus particulièrement les traitements de logiciels de rédaction des procédures de la gendarmerie et de la police nationales (LRPGN et LRPPN). Ainsi, elle prend acte de ce que le projet de décret vise à doter le LRPDJ de fonctionnalités similaires à celles de ces logiciels. Le LRPDJ clarifie par ailleurs la mise en œuvre pratique du traitement au regard de ses finalités, à savoir l'exploitation de données dans le cadre de procédures judiciaires Cette saisine, qui fait suite à un premier avis de la Commission relève que les modalités d'application de ce traitement sont pour partie similaires à d'autres logiciels de rédaction de procédures, sur lesquels elle a déjà été amenée à se prononcer, et plus particulièrement les traitements de logiciels de rédaction des procédures de la gendarmerie et de la police nationales (LRPGN et LRPPN) en date du 16 janvier 2014 vise notamment à élargir le traitement aux services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, les finalités de ce logiciel et à mettre à jour les dispositions relatives à l'exercice des droits Dans ce contexte, la Commission soulève les observations suivantes La Commission émet des réserves sur la pertinence du traitement de certaines données. Elle regrette l'absence de précision quant au processus utilisé pour l'anonymisation des données à des fins statistiques et recommande l'usage d'un procédé qui garantit une anonymisation effective. Elle rappelle la nécessité de mettre en œuvre un mécanisme d'effacement périodique des données. Enfin, elle émet des réserves sur les modalités d'accès à l'archivage prévu Sur les finalités du traitement et ses utilisateurs Le projet de décret prévoit que le LRPDJ vise à « assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils [les officiers de douane judiciaire relevant de l'article 28-1 | 