10 Décembre 2022


De: Éric TAVERNIER
Secrétaire général du Sénat
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Présidents
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Nicolas ROUSSELLIER
Professeur agrégé des Universités, Chercheur au Centre d'histoire de l'Institut d'études politiques de Paris
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Membres
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Bertrand FOLLIN
Directeur général des Missions institutionnelles
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Membres
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Jean-Philippe DEROSIER
Professeur agrégé des facultés de droit à l'Université de Lille
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Membres
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Pierre VILAR
Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Les concepteurs de sujets peuvent être entendus par le jury. Ils ne participent ni aux épreuves orales d'admission ni aux délibérations du jury tendant à déclarer l'admissibilité ou l'admission des candidats
Correcteurs associés pour les épreuves d'admissibilité
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Régis PONSARD
Professeur des Universités en droit public à l'Université Reims Champagne Ardennes
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Les concepteurs de sujets peuvent être entendus par le jury. Ils ne participent ni aux épreuves orales d'admission ni aux délibérations du jury tendant à déclarer l'admissibilité ou l'admission des candidats
Correcteurs associés pour les épreuves d'admissibilité
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Mathieu MUGNIER
Administrateur principal à la division du secrétariat de la Présidence et du Bureau
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Les concepteurs de sujets peuvent être entendus par le jury. Ils ne participent ni aux épreuves orales d'admission ni aux délibérations du jury tendant à déclarer l'admissibilité ou l'admission des candidats
Correcteurs associés pour les épreuves d'admissibilité
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Hervé MONANGE
Administrateur principal à la direction de l'Accueil et de la Sécurité
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Les concepteurs de sujets peuvent être entendus par le jury. Ils ne participent ni aux épreuves orales d'admission ni aux délibérations du jury tendant à déclarer l'admissibilité ou l'admission des candidats
Correcteurs associés pour les épreuves d'admissibilité
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Romain GODET
Conseiller à la direction de la Législation et du Contrôle, Chef du service de la Commission des lois
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Les concepteurs de sujets peuvent être entendus par le jury. Ils ne participent ni aux épreuves orales d'admission ni aux délibérations du jury tendant à déclarer l'admissibilité ou l'admission des candidats
Correcteurs associés pour les épreuves d'admissibilité
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: François FONTAINE
Professeur à l'École d'économie de Paris et à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Les concepteurs de sujets peuvent être entendus par le jury. Ils ne participent ni aux épreuves orales d'admission ni aux délibérations du jury tendant à déclarer l'admissibilité ou l'admission des candidats
Correcteurs associés pour les épreuves d'admissibilité
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Pierre-François COPPOLANI
Conseiller à la direction de la Législation et du Contrôle
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Les concepteurs de sujets peuvent être entendus par le jury. Ils ne participent ni aux épreuves orales d'admission ni aux délibérations du jury tendant à déclarer l'admissibilité ou l'admission des candidats
Correcteurs associés pour les épreuves d'admissibilité
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Adrien WALFARD
Analyste-rédacteur principal des débats à la direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Julien ROBINEAU
Administrateur principal à la direction de l'Accueil et de la Sécurité
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Bertrand PELLÉ
Conseiller à la direction de la Législation et du Contrôle
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Sébastien MILLER
Administrateur principal à la direction de la Logistique et des Moyens généraux
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Séverin FONROJET
Conseiller hors classe, Directeur de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Benjamin FERRAS
Inspecteur à l'Inspection générale des affaires sociales
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Bertrand FAURE
Professeur de droit public à l'Université de Nantes
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Mehdi DJEBBARI
Rapporteur à la Cour des comptes
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Philippe DELIVET
Conseiller hors classe, Directeur des Relations internationales et du Protocole
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: François BOUTON
Administrateur principal à la direction de la Séance
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Marianne BAY
Secrétaire général de la Questure
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Présidents
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Bénédicte ROUGÉ
Conseillère hors classe à la direction de l'Initiative parlementaire et des Délégations, Responsable du secrétariat de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et de la Délégation à la prospective
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Membres
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Mathilde LIGNOT-LELOUP
Conseillère maître à la Cour des comptes
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Membres
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Michèle KIRRY
Préfète, Présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Membres
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Fanélie DUCLOZ
Conseillère à la Cour de cassation
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Membres
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Coralie ALBUMAZARD
Administratrice principale à la direction de la Législation et du Contrôle
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Membres
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Cécile ISIDORO
Conseillère d'État
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Les concepteurs de sujets peuvent être entendus par le jury. Ils ne participent ni aux épreuves orales d'admission ni aux délibérations du jury tendant à déclarer l'admissibilité ou l'admission des candidats
Correcteurs associés pour les épreuves d'admissibilité
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Camille VIENNOT
Vice-Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Paris
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Pauline TÜRK
Professeur des Universités en droit public à l'Université Côte d'Azur
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Delphine DERO-BUGNY
Professeur des Universités en droit public à l'Université Paris Cité
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Bérénice BAUDUIN
Maître de conférences à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Caroline BACHSCHMIDT
Administrateur principal à la direction des Affaires financières et sociales
Objet:
jury du concours externe pour le recrutement de dix Administrateurs et du premier concours interne pour le recrutement de deux Administrateurs, avec possibilité de listes complémentaires, ouverts par l'arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du
Concepteurs de sujets
Groupe:
parlement="Sénat"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Denis LAGAE-DEVOLDÈRE
pour l'épreuve d'anglais
Objet:
comme examinateurs spéciaux pour les épreuves de langue vivante
parlement="Sénat"
désignation
10 Décembre 202210/12/2022
De: Felipe APARICIO
pour l'épreuve d'espagnol
Objet:
comme examinateurs spéciaux pour les épreuves de langue vivante
parlement="Sénat"
désignation
10 Décembre 202210/12/2022
De: Béatrice PELLISSIER
pour l'épreuve d'allemand
Objet:
comme examinateurs spéciaux pour les épreuves de langue vivante
parlement="Sénat"
désignation
10 Décembre 202210/12/2022
De: Sara DE BENEDICTIS
pour l'épreuve d'italien
Objet:
comme examinateurs spéciaux pour les épreuves de langue vivante
parlement="Sénat"
désignation
10 Décembre 202210/12/2022
De: Serge Muller
Objet:
Groupe:
parlement="Assemblée nationale"
désignation
10 Décembre 202210/12/2022
De: Frédéric Falcon
Objet:
Groupe:
parlement="Assemblée nationale"
désignation
10 Décembre 202210/12/2022
De: Serge Muller
Objet:
Groupe:
parlement="Assemblée nationale"
cessation de fonction
10 Décembre 202210/12/2022
De: Frédéric Falcon
Objet:
Groupe:
parlement="Assemblée nationale"
cessation de fonction
10 Décembre 202210/12/2022
De: du CPP (OFJ)
] ont compétence pour mettre en œuvre du code en vertu du code de procédure pénale » et « permettre l'exploitation des informations nécessaires à la conduite des procédures judiciaires, en vue de leur transmission aux autorités judiciaires chargées de les exploiter » par ces agents
Objet:
à réaliser sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale (CPP). Il contribue de manière plus globale à la conduite de ces procédures, ainsi qu'à leur homogénéité
A cet égard, la Commission relève que les modalités d'application de ce traitement sont pour partie similaires à d'autres logiciels de rédaction de procédures, sur lesquels elle a déjà été amenée à se prononcer, et plus particulièrement les traitements de logiciels de rédaction des procédures de la gendarmerie et de la police nationales (LRPGN et LRPPN). Ainsi, elle prend acte de ce que le projet de décret vise à doter le LRPDJ de fonctionnalités similaires à celles de ces logiciels. Le LRPDJ clarifie par ailleurs la mise en œuvre pratique du traitement au regard de ses finalités, à savoir l'exploitation de données dans le cadre de procédures judiciaires
Cette saisine, qui fait suite à un premier avis de la Commission relève que les modalités d'application de ce traitement sont pour partie similaires à d'autres logiciels de rédaction de procédures, sur lesquels elle a déjà été amenée à se prononcer, et plus particulièrement les traitements de logiciels de rédaction des procédures de la gendarmerie et de la police nationales (LRPGN et LRPPN)
en date du
16 janvier 2014
vise notamment à élargir le traitement aux services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, les finalités de ce logiciel et à mettre à jour les dispositions relatives à l'exercice des droits
Dans ce contexte, la Commission soulève les observations suivantes
La Commission émet des réserves sur la pertinence du traitement de certaines données. Elle regrette l'absence de précision quant au processus utilisé pour l'anonymisation des données à des fins statistiques et recommande l'usage d'un procédé qui garantit une anonymisation effective. Elle rappelle la nécessité de mettre en œuvre un mécanisme d'effacement périodique des données. Enfin, elle émet des réserves sur les modalités d'accès à l'archivage prévu
Sur les finalités du traitement et ses utilisateurs
Le projet de décret prévoit que le LRPDJ vise à « assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils [les officiers de douane judiciaire relevant de l'article 28-1
Groupe:
habilitation
10 Décembre 202210/12/2022
De: du CPP (ODJ)
les agents des services fiscaux relevant de l'article 28-2
Objet:
à réaliser sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale (CPP). Il contribue de manière plus globale à la conduite de ces procédures, ainsi qu'à leur homogénéité
A cet égard, la Commission relève que les modalités d'application de ce traitement sont pour partie similaires à d'autres logiciels de rédaction de procédures, sur lesquels elle a déjà été amenée à se prononcer, et plus particulièrement les traitements de logiciels de rédaction des procédures de la gendarmerie et de la police nationales (LRPGN et LRPPN). Ainsi, elle prend acte de ce que le projet de décret vise à doter le LRPDJ de fonctionnalités similaires à celles de ces logiciels. Le LRPDJ clarifie par ailleurs la mise en œuvre pratique du traitement au regard de ses finalités, à savoir l'exploitation de données dans le cadre de procédures judiciaires
Cette saisine, qui fait suite à un premier avis de la Commission relève que les modalités d'application de ce traitement sont pour partie similaires à d'autres logiciels de rédaction de procédures, sur lesquels elle a déjà été amenée à se prononcer, et plus particulièrement les traitements de logiciels de rédaction des procédures de la gendarmerie et de la police nationales (LRPGN et LRPPN)
en date du
16 janvier 2014
vise notamment à élargir le traitement aux services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, les finalités de ce logiciel et à mettre à jour les dispositions relatives à l'exercice des droits
Dans ce contexte, la Commission soulève les observations suivantes
La Commission émet des réserves sur la pertinence du traitement de certaines données. Elle regrette l'absence de précision quant au processus utilisé pour l'anonymisation des données à des fins statistiques et recommande l'usage d'un procédé qui garantit une anonymisation effective. Elle rappelle la nécessité de mettre en œuvre un mécanisme d'effacement périodique des données. Enfin, elle émet des réserves sur les modalités d'accès à l'archivage prévu
Sur les finalités du traitement et ses utilisateurs
Le projet de décret prévoit que le LRPDJ vise à « assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils [les officiers de douane judiciaire relevant de l'article 28-1
Groupe:
habilitation
10 Décembre 202210/12/2022
De: Hélène MONASSE
administratrice de l'Etat hors classe
Objet:
sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la prévention
Groupe:
date_debut="2023-01-07"
duree="trois ans"
reconduction
10 Décembre 202210/12/2022
De: Barani (Marc)
architecte
Objet:
membres du conseil d'administration de la Villa Arson
au titre des personnalités choisies
en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement
Groupe:
renouvellement
conseil_administration
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Hegedüs (Sandra)
créatrice de la fondation SAM Art Project
Objet:
membres du conseil d'administration de la Villa Arson
au titre des personnalités choisies
en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement
Groupe:
renouvellement
conseil_administration
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Guenin (Hélène)
directrice du musée d'art moderne et d'art contemporain de Nice
Objet:
membres du conseil d'administration de la Villa Arson
au titre des personnalités choisies
en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement
Groupe:
renouvellement
conseil_administration
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Hegedüs (Sandra)
Objet:
présidente du conseil d'administration de la Villa Arson
Groupe:
president
conseil_administration
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Boris RAVIGNON
Objet:
membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
représentant de l'Etat
sur proposition du ministre chargé de l'environnement
Remplace:M. Arnaud LEROY
Groupe:
conseil_administration
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Aurélien SOUBEYRAND
Objet:
membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes » avec voix délibérative
personnalité représentant la production agricole
Remplace:M. Luc BARBIER
Groupe:
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Jean-François RAYNAL
inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe
Objet:
des cadres
Groupe:
radiation
10 Décembre 202210/12/2022
De: Jean-François RAYNAL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Nadia BELLAOUI
Objet:
présidente de l'Agence du service civique
Groupe:
president
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Béatrice ANGRAND
Objet:
présidente de l'Agence du service civique exercées
Groupe:
president
cessation de fonction
10 Décembre 202210/12/2022
De: Dorothée Pineau
conseillère d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Groupe:
date_debut="2023-01-07"
date_fin="2023-06-29"
disponibilité
10 Décembre 202210/12/2022
De: Christine ROY-LE ROY
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er août 2023
vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Périgueux"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Jean-Yves DURAND
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er avril 2023
premier vice-président au tribunal judiciaire de Grenoble
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Grenoble"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Guillaume WICKHAM
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er août 2023
vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Créteil
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Créteil"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Thierry DESPLANTES
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er avril 2023
vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bastia
Groupe:
a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Bastia"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Antonia TAMOLE
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er juillet 2023
procureure de la République près le tribunal de première instance de Mata Utu
Groupe:
a_sa_demande
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_premiere_instance="Mata-Utu"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Béatrice BISEL-BLUNTZER
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er mai 2023
procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Mulhouse
Groupe:
a_sa_demande
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Mulhouse"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Renaud SORIEUL
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er mars 2023
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Thierry LEON
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er juin 2023
président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Catherine COSSON
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er avril 2023
conseillère à la cour d'appel de Paris
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Serge MACKOWIAK
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er mars 2023
avocat général près la cour d'appel de Paris
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat="Avocat général"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Vincent FERON
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er juillet 2023
avocat général près la cour d'appel de Paris
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat="Avocat général"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Eric SENNA
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er juillet 2023
président de chambre à la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Montpellier"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Clarisse SCHIRER
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er juillet 2023
présidente de chambre à la cour d'appel de Metz
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Metz"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Philippe MULLER
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er septembre 2023
avocat général près la cour d'appel de Grenoble
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Grenoble"
magistrat="Avocat général"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Frédéric PARIS
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er juillet 2023
président de chambre à la cour d'appel de Chambéry
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Chambéry"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Inès REAL DEL SARTE
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
1er juillet 2023
conseillère à la cour d'appel de Chambéry
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Chambéry"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Christophe REGNARD
président du tribunal judiciaire de Tours
Objet:
conseiller à la Cour de cassation
premier président de la cour d'appel de Reims
Groupe:
cour_cassation
cour_appel="Reims"
magistrat="Conseiller à la cour"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Christophe COURTALON
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
conseiller à la Cour de cassation
premier président de la cour d'appel de Grenoble
Groupe:
cour_cassation
cour_appel="Grenoble"
magistrat="Conseiller à la cour"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Jean-Baptiste PARLOS
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de premier président de la cour d'appel de Reims
chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes
Groupe:
cour_appel="Rennes"
décharge
10 Décembre 202210/12/2022
De: Monique LOEW-DEVAL
magistrate exerçant à titre temporaire en disponibilité
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris
Groupe:
date_debut="2023-01-11"
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Michel MARQUE
magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pontoise
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Margareth BOUTHIER-PERRIER
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lyon
Objet:
COUR D'APPEL DE NÎMES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nîmes
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
cour_appel="Nîmes"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Nîmes"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Philippe BOOS
magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice
Objet:
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Draguignan
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Draguignan"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Corinne RUBIO
magistrate exerçant à titre temporaire en disponibilité
Objet:
COUR D'APPEL DE DOUAI
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Valenciennes
Groupe:
date_debut="2022-11-05"
cour_appel="Douai"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Valenciennes"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Valérie FICOT
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pontoise
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pontoise
Groupe:
cour_appel="Versailles"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Pontoise"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Aude RIHOUET
médiatrice familiale, ancienne avocate
Objet:
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pontoise
Groupe:
cour_appel="Versailles"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Pontoise"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Jean-Gérard RICHARSON
magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
Groupe:
cour_appel="Saint-Denis-de-la-Réunion"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Pierre de La Réunion"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Thierry ROY
avocat
Objet:
COUR D'APPEL DE ROUEN
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evreux
Groupe:
cour_appel="Rouen"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Evreux"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Gérard PAGER
magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Malo
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Malo
Groupe:
cour_appel="Rennes"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Saint-Malo"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Jean-Michel SOURDIN
avocat, ancien bâtonnier
Objet:
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Rennes
Groupe:
cour_appel="Rennes"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Rennes"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Anne-Marie GALLIOU-SCANVION
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest
Groupe:
cour_appel="Rennes"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Brest"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Denis DECARME
avocat honoraire, ancien bâtonnier
Objet:
COUR D'APPEL DE REIMS
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
Groupe:
cour_appel="Reims"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Châlons-en-Champagne"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Florence DICHARRY
ancienne directrice territoriale, ancienne avocate
Objet:
COUR D'APPEL DE PAU
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Groupe:
cour_appel="Pau"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Mont-de-Marsan"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Jean-Michel LACAN
magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dax
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE PAU
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dax
Groupe:
cour_appel="Pau"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Dax"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Annie STEVENIN
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Michèle EPELBAUM
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Meaux
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Meaux
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Meaux"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Jean-Yves BARGE
magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bobigny
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bobigny
Groupe:
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Bobigny"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Tatjana JEVTIC
avocate
Objet:
COUR D'APPEL D'ORLEANS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Blois
Groupe:
cour_appel="Orleans"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Blois"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Yves ROUSSET-FAVIER
magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montpellier
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montpellier
Groupe:
cour_appel="Montpellier"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Montpellier"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Alice POUMEAU DE LAFFOREST
juriste, ancienne avocate
Objet:
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Grenoble
Groupe:
cour_appel="Grenoble"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Grenoble"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Laure BROUQUÈRE
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Gap
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Gap
Groupe:
cour_appel="Grenoble"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Gap"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Aurore HUBIÈRE
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE DOUAI
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
Groupe:
cour_appel="Douai"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Avesnes-sur-Helpe"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Karen MORIN
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Mâcon
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE DIJON
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Mâcon
Groupe:
cour_appel="Dijon"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Mâcon"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Kathia HAMANN
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Strasbourg
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE COLMAR
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Strasbourg
Groupe:
cour_appel="Colmar"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Strasbourg"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Françoise JALLAS
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Thonon les Bains
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Thonon les Bains
Groupe:
cour_appel="Chambery"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Thonon-les-Bains"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Francis BEUCHON
magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bourges
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE BOURGES
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bourges
Groupe:
cour_appel="Bourges"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Bourges"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Hervé REDONDO
magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Angoulême
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Angoulême
Groupe:
cour_appel="Bordeaux"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Angoulême"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Martine JACQUIN-CADIER
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Beauvais
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL D'AMIENS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Beauvais
Groupe:
cour_appel="Amiens"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Beauvais"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Guy LANNEPATS
magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Draguignan
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Draguignan
Groupe:
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Draguignan"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Michel Soistier
commissaire de police
Objet:
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Jean-Louis Perez
premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Objet:
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Joris Martin
premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Objet:
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Franck Leloup
directeur des services pénitentiaires
Objet:
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Alexandre Derollepot
directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe
Objet:
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Gilles Deharo
commissaire de police
Objet:
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Edouard Brémont
directeur d'hôpital hors classe
Objet:
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Dominique Binet
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Nathalie Tomi
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Clarisse Massengo
directrice des services pénitentiaires
Objet:
conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Nathalie Lacaule
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Nathalie Groch
administratrice territoriale hors classe
Objet:
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Hélène Forest
directrice des services pénitentiaires
Objet:
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Séphanie Douteaud
maîtresse de conférences
Objet:
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Cécile Cordary
directrice d'hôpital hors classe
Objet:
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Emilie Aubert
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Michel Soistier
Objet:
commissaire de police
Groupe:
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Franck Leloup
Objet:
directeur des services pénitentiaires
Groupe:
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Alexandre Derollepot
Objet:
directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe
Groupe:
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Gilles Deharo
Objet:
commissaire de police
Groupe:
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Edouard Brémont
Objet:
directeur d'hôpital hors classe
Groupe:
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Clarisse Massengo
Objet:
directrice des services pénitentiaires
Groupe:
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Nathalie Groch
Objet:
administratrice territoriale hors classe
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Hélène Forest
Objet:
directrice des services pénitentiaires
Groupe:
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Séphanie Douteaud
Objet:
maîtresse de conférences
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Cécile Cordary
Objet:
directrice d'hôpital hors classe
Groupe:
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Dominique Binet
Objet:
magistrat de l'ordre judiciaire
magistrat
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Nathalie Tomi
Objet:
magistrate de l'ordre judiciaire
magistrat
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Nathalie Lacaule
Objet:
magistrate de l'ordre judiciaire
magistrat
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Emilie Aubert
Objet:
magistrate de l'ordre judiciaire
magistrat
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Jean-Louis Perez
Objet:
premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Groupe:
corps="Magistrats des chambres régionales des comptes"
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Joris Martin
Objet:
premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Groupe:
corps="Magistrats des chambres régionales des comptes"
détachement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Anaïs TABELING
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
date_debut="2023-01-01"
date_fin="2023-09-01"
a_sa_demande
disponibilité
10 Décembre 202210/12/2022
De: Laurence BEAU
conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande
Objet:
ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook
en résidence à Wellington
Remplace:Mme Sylvaine CARTA-LE VERT
conseil_des_ministres
ambassadeur
ambassadeur_pays="Îles Cook"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Yves LE MARECHAL
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère
Objet:
dans ses fonctions
inclus
date_fin="2024-12-01"
renouvellement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Philippe LEGRET
directeur départemental adjoint des territoires du Lot-et-Garonne
Objet:
dans ses fonctions
inclus
date_fin="2023-12-10"
renouvellement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Matthieu GREGORY
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
Objet:
dans ses fonctions
inclus
date_fin="2023-11-30"
renouvellement
10 Décembre 202210/12/2022
De: Eric MOYSE DIT FRIZE
contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris (75)
Objet:
contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police à Paris (75)
renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans
Groupe:
date_debut="2022-12-05"
duree="trois ans"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Thierry DE WILDE
commissaire général de police, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction des affaires européennes et internationales (DRCPN-DIVERS) à Paris (75)
Objet:
contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller, chef du pôle des affaires internationales et européennes à la direction générale de la police nationale à Paris (75)
renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans
Groupe:
date_debut="2022-12-05"
duree="trois ans"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Maxime BONNEFOUS
ancien élève de l'Institut national du service public
Objet:
inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration
Groupe:
date_debut="2022-10-15"
inspecteur_general="Administration"
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Sylvie HOUSPIC
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
préfète
Groupe:
date_debut="2023-03-01"
a_sa_demande
prefet
depart_retraite
admission
10 Décembre 202210/12/2022
De: Samuel HEUZE
contrôleur général des armées
Objet:
chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, au secrétariat général des ministères économiques et financiers
avec une période probatoire de six mois
Groupe:
date_debut="2023-01-01"
duree="trois ans"
haut_fonctionnaire_defense_securite
nomination
10 Décembre 202210/12/2022
De: Olivier PAUL
directeur adjoint de la direction du financement de l'offre
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Hocine MADAOUI
directeur adjoint en charge des systèmes d'information relatifs aux parcours
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Pierre LEA
directeur adjoint
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Macaire LAWIN
directeur des systèmes d'information
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Gaël HILLERET
directeur de l'appui au pilotage de l'offre
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Aurélien FORTIN
directeur adjoint
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Alexandre FARNAULT
directeur adjoint
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Etienne DEGUELLE
directeur adjoint
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Richard DALLENNES
directeur adjoint
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Jean-Luc BELDA
directeur délégué aux affaires financières et juridiques
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Carole JANKOWSKI
directrice de la communication
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Aurore COLLET
secrétaire générale
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Marine BOISSON-COHEN
directrice de la prospective et des études
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Bénédicte AUTIER
directrice de l'accès aux droits et aux parcours
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022
De: Nadia ARNAOUT
directrice déléguée aux ressources humaines et affaires générales
Objet:
par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer en son nom
dans la limite de leurs attributions
tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction
Groupe:
délégation de signature
10 Décembre 202210/12/2022

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.