dispositions relatives à la compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes (article L. 821-12) L'article 16 prévoit que l'actuel chapitre II du titre II devient une section 2, intégrée au sein du nouveau chapitre I. Les articles sont renumérotés en conséquence L'actuelle section 3 relative à la responsabilité civile des commissaires aux comptes devient une sous-section 3 (III) | 