a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 8 004 225 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 10 241 760 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 364 580 euros, soit 6 031 304 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 6 031 304 euros

dans le compte ; leur examen permet de constater que les réunions concernaient tant l'élection présidentielle que les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, d'une part, et que les documents de propagande appelaient à soutenir la candidature du candidat mais également celles de candidats aux élections législatives, d'autre part ; compte tenu de leur caractère mixte, ces dépenses ne peuvent être conservées en intégralité dans le compte de campagne ; il est fait une juste appréciation de la part relative à la campagne présidentielle en retranchant du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 1 605 euros

au titre des dépenses payées par l'association de financement, et la somme de 43 915 euros

au titre des dépenses payées par les formations politiques

Sur le droit à remboursement par l'Etat et la dévolution

25. Aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du

susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ; elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne »

s'établit en dépenses à 10 241 760 euros, se décomposant en 9 824 963 euros de dépenses payées par le mandataire, de 215 758 euros de contributions des partis politiques et de 201 039 euros de concours en nature des personnes physiques ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; par ailleurs, le compte s'établit en recettes à 10 606 340 euros, se décomposant en 10 189 543 euros de recettes perçues par le mandataire

dont 6 395 884 euros d'apport personnel, 2 898 199 euros de dons de personnes physiques et 895 460 euros d'autres recettes, ainsi que 215 758 euros de contributions des partis politiques et 201 039 euros de concours en nature de personnes physiques

dans le compte ; leur examen permet de constater que les réunions concernaient tant l'élection présidentielle que les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, d'une part, et que les documents de propagande appelaient à soutenir la candidature du candidat mais également celles de candidats aux élections législatives, d'autre part ; compte tenu de leur caractère mixte, ces dépenses ne peuvent être conservées en intégralité dans le compte de campagne ; il est fait une juste appréciation de la part relative à la campagne présidentielle en retranchant du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 1 605 euros

au titre des dépenses payées par l'association de financement, et la somme de 43 915 euros

au titre des dépenses payées par les formations politiques

Sur la fixation des éléments du compte