Conseil à la chambre d'appel de Mamoudzou, atteinte par la limite d'âge le (organisation)

De: Bertheline MONTEIL
Objet:
des cadres de la magistrature le
28 février 2017
admise à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la chambre d'appel de Mamoudzou, atteinte par la limite d'âge le
28 août 2014
autorisée
à prolonger son activité
en application des dispositions del'article 69 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003
portant réforme des retraites,
Groupe:
a_sa_demande
depart_retraite
radiation
02 Août 201602/08/2016