à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

attachée d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

à compter du 1er janvier 2026

directeur adjoint du travail

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, sous-préfet de Tours (groupe III)

à faire valoir ses droits à la retraite

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

ingénieur civil de la défense hors classe

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

ingénieur civil de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

à compter du 1er janvier 2026

attaché principal d'administration de l'Etat

après prolongation d'activité

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée économique hors classe de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

à compter du 1er mars 2026

attaché économique principal

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-préfet de Montluçon (groupe III)

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er août 2025

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres de la magistrature le 1er septembre 2025

admise à faire valoir ses droits à la retraite

vice-présidente au tribunal judiciaire de Grenoble, atteinte par la limite d'âge le

autorisée

à prolonger son activité

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er novembre 2025

conseiller à la cour d'appel de Montpellier

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres de la magistrature le 1er janvier 2026

conseillère à la cour d'appel d'Orléans, atteinte par la limite d'âge le

autorisée

à prolonger son activité

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er décembre 2025

vice-présidente au tribunal judiciaire de Carpentras

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

ingénieur civil divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2025

ingénieur civil hors classe de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2025

ingénieur civil divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juillet 2025

ingénieur civil de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2025

inspectrice de santé publique vétérinaire de classe normale

à faire valoir ses droits à la retraite

au motif de parent de 3 enfants, et radiée des cadres

à compter du 1er octobre 2025

inspectrice du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2025

conseillère maître à la Cour des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2025

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

commissaire générale de police

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne (groupe V)

directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social

à compter du 1er juillet 2025

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er décembre 2025

ingénieur civil de la défense hors classe

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, de

à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté

professeur des universités

à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté

directrice des ressources humaines, groupe privé et de

à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er février 2026, et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er août 2025

directrice du travail, échelon spécial

à faire valoir ses droits à la retraite

au motif de carrière longue, et radié des cadres

à compter du 1er décembre 2025

inspecteur du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

à compter du 1er octobre 2025

directeur adjoint du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

à compter du 1er septembre 2025

directeur du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

au titre d'une carrière longue

à compter du 1er octobre 2025

administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'intérieur

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juillet 2025

commissaire divisionnaire de police

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

commissaire divisionnaire de police

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

commissaire générale de police

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er décembre 2025

admise à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er octobre 2025

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026, et admise

à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026, et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026, et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er décembre 2025, et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er novembre 2025

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

administratrice de l'Etat du deuxième grade, affectée au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er décembre 2025

ingénieur civil divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er août 2025

attachée d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er janvier 2026

attachée principale d'administration

à compter du 1er juillet 2025

adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, en charge du pôle « modernisation et moyens »

à compter du 1er juillet 2025

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège

à faire valoir ses droits à la retraite

après maintien en fonction, et radié des cadres

à compter du 1er janvier 2026

administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

inspectrice du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

à compter du 1er août 2025

inspecteur du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal judiciaire du Mans

à faire valoir ses droits à la retraite

au titre de la limite d'âge, après prolongation d'activité

à compter du 1er octobre 2025

attachée principale d'administration de l'Etat

administrateur de l'Etat du grade transitoire

à compter du 1er juillet 2025

coordinateur national pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er février 2026

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2025

ingénieur civil de la défense hors classe

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er janvier 2026

attachée d'administration hors classe de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er novembre 2025

commissaire divisionnaire de police

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er novembre 2025

commissaire général de police

administratrice de l'Etat du deuxième grade

secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes (groupe IV)

sous-préfet

sous-préfet de Pithiviers (groupe IV)

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à cesser leurs fonctions

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Marseille

à cesser leurs fonctions

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Annecy

à cesser leurs fonctions

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

à cesser leurs fonctions

COUR D'APPEL DE DIJON

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, soumis à un stage probatoire

à cesser leurs fonctions

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Draguignan, soumis à un stage probatoire

à compter du 1er juillet 2025, actuellement placée en position de disponibilité

à cesser leurs fonctions

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pontoise

à compter du 1er juillet 2025, actuellement placé en position de disponibilité

à cesser leurs fonctions

COUR D'APPEL DE BESANÇON

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Besançon

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

ingénieur civil divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2025

attachée principale d'administration de l'Etat

à compter du 1er juillet 2025

déléguée interministérielle aux restructurations d'entreprises

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2025

ingénieur civil divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er décembre 2025

ingénieur civil divisionnaire de la défense

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (groupe IV)

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er décembre 2025

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d'Hazebrouck

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2026

vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Narbonne

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er octobre 2025

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Grenoble

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er novembre 2025

premier vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er mai 2026

présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er mars 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er novembre 2025

ingénieur civil divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

à compter du 1er novembre 2025

ingénieur de l'industrie et des mines hors classe

adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle politiques publiques des Hauts-de-France, auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2025

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er février 2026

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à faire valoir ses droits à la retraite

au titre de la limite d'âge, après maintien en activité

à compter du 1er octobre 2025

attaché d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2025

attachée principale d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er janvier 2026

ingénieur hors classe de l'industrie et des mines

des cadres

admis à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration de l'Etat hors classe

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er juin 2026

attachée d'administration de l'Etat

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-préfète de Cholet (groupe III)

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne (groupe IV)

administrateur de l'Etat du premier grade

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres (groupe IV)

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, sous-préfet de Nevers (groupe IV)

à faire valoir ses droits à la retraite

secrétaire des affaires étrangères

sous-directrice du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services

au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée hors classe d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur des postes et télécommunications hors classe

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur de l'industrie et des mines hors classe

professeur agrégé de classe normale

dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général)

à faire valoir ses droits à la retraite

anticipée pour carrière longue

avec jouissance immédiate de la pension

B. tendant à mettre à la charge de la société Enedis

du syndicat mixte fermé TE 64, solidairement, le coût des travaux relatifs au raccordement

le droit d'instituer des servitudes, après notification des dispositions projetées en vue de leur établissement aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages

En ce qui concerne les coûts relatifs aux travaux visant les ouvrages de raccordement

34. Aux termes de l'article L. 342-12 du code de l'énergie : « La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte (…) ». L'article L. 342-21 du même code dispose que : « Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution. / La contribution prévue à l'article L. 342-12 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution, lorsque ce raccordement comprend une extension du réseau, est versée, dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut

en Conseil d'Etat : / 1° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux

mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. / Les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2, lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ; (…) / 5° Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée

en application du code de l'urbanisme, la contribution correspondant à cette extension est versée par le demandeur du raccordement. »

B

est

en application des dispositions précédemment citées, tenu de s'acquitter de la contribution visée à l'article L. 342-12 du code de l'énergie

le droit d'instituer des servitudes, après notification des dispositions projetées en vue de leur établissement aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages

En ce qui concerne les coûts relatifs aux travaux visant les ouvrages de raccordement

34. Aux termes de l'article L. 342-12 du code de l'énergie : « La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte (…) ». L'article L. 342-21 du même code dispose que : « Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution. / La contribution prévue à l'article L. 342-12 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution, lorsque ce raccordement comprend une extension du réseau, est versée, dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut

en Conseil d'Etat : / 1° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux

mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. / Les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2, lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ; (…) / 5° Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée

en application du code de l'urbanisme, la contribution correspondant à cette extension est versée par le demandeur du raccordement. »

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

dans son corps d'origine et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur des postes et télécommunications hors classe

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire général de police

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de police

administratrice de l'Etat du premier grade

sous-préfète de Vire (groupe IV)

à faire valoir ses droits à la retraite

au titre de la limite d'âge, après maintien en activité

attaché principal d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée principale d'administration de l'Etat

directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère à la Cour de cassation

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice

directrice départementale adjointe des territoires du Puy-de-Dôme

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller des affaires étrangères hors classe

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieure civile divisionnaire de la défense

magistrate du second grade

en position de disponibilité

sur le fondement du b de

susvisé

à faire valoir ses droits à la retraite

après atteinte de l'âge d'ouverture des droits

inspecteur de santé publique vétérinaire de classe normale

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieure civile divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieure civile divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

inspectrice du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

inspectrice du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense hors classe

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée principale d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

inspecteur du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

au motif de carrière longue, et radiée des cadres

inspectrice du travail

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-préfet de Meaux (groupe II)

administratrice de l'Etat du premier grade

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse (groupe IV)

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-préfet de Nyons (groupe IV)

agente contractuelle, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers

cheffe du service de la communication du secrétariat général

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

inspectrice du travail

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-préfet de Palaiseau (groupe II)

dans son corps d'origine

admise à faire valoir ses droits à la retraite

directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détachée sur l'emploi de directrice départementale adjointe, en fonction à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme à Valence

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle

vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, chef de service de l'inspection générale du ministère en charge de l'agriculture

à faire valoir ses droits à la retraite

au motif de carrière longue, et radiée des cadres

inspectrice du travail

administratrice de l'Etat du premier grade

sous-préfète de Sarlat-la-Canéda (groupe IV)

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte (groupe IV)

administrateur de l'Etat du grade transitoire

préfet du Haut-Rhin

administratrice de l'Etat du grade transitoire

préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis

à faire valoir ses droits à la retraite

procureur général de la cour d'appel de Douai

magistrat du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du

susvisé

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

dans les cadres des officiers

dans le corps des officiers des armes avec le bénéfice de son ancienneté de grade et d'échelon qu'il détenait lors de sa radiation des cadres

des cadres

admise à faire valoir ses droits à la retraite

»

attachée principale d'administration de l'Etat détachée sur l'emploi fonctionnel de chef de mission

directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Drôme

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges

directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de police

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

31 décembre 2025

vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er septembre 2025

magistrate hors hiérarchie

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er octobre 2025

juge au tribunal judiciaire de Rouen

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2026

juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Laval

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er novembre 2025

avocate générale à la cour d'appel de Rennes

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er octobre 2025

présidente de chambre à la cour d'appel de Pau

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2026

avocate générale à la cour d'appel de Grenoble

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2026

présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er novembre 2025

conseillère à la cour d'appel de Caen

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er novembre 2025

avocat général à la cour d'appel d'Angers

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2026

conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à faire valoir ses droits à la retraite

présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

des cadres de la magistrature le

admis à faire valoir ses droits à la retraite

vice-président au tribunal judiciaire de Chambéry, atteint par la limite d'âge le

autorisé

à prolonger son activité

attachée principale d'administration

dans le corps des secrétaires des affaires étrangères

des cadres

admise à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

à faire valoir ses droits à la retraite

après atteinte de l'âge d'ouverture des droits

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat

conseillère d'Etat

membre du comité parcours et carrière

administrateur de l'Etat du troisième grade

inspecteur général des finances du groupe I auprès du service de l'inspection générale des finances

à faire valoir ses droits à la retraite

au motif de carrière longue, et radiée des cadres

inspectrice du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

inspecteur du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller président de chambre régionale des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

secrétaire des affaires étrangères principal

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire général de police

administrateur de l'Etat du grade transitoire

préfet du Var

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

directeur du travail

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admise à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère à la Cour de cassation

magistrate du second grade

en position de disponibilité

sur le fondement du

susvisé

magistrate du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du

susvisé

à faire valoir ses droits à la retraite

avocat général à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du grade transitoire, affectée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à faire valoir ses droits à la retraite

après atteinte de l'âge d'ouverture des droits

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

à faire valoir ses droits à la retraite

au motif de : retraite

après atteinte de l'âge d'ouverture des droits

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, détachée

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

attaché économique hors classe de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

au motif de carrière longue, et radiée des cadres

inspectrice du travail

vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France

en position de disponibilité

sur le fondement du

susvisé

conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre

susvisée

à cesser ses fonctions

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller président de chambre régionale des comptes occupant les fonctions de président de section

à faire valoir ses droits à la retraite

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er février 2026

première vice-présidente au tribunal judiciaire de Lyon

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er octobre 2025

magistrate du premier grade

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2026

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2026

substitut général à la cour d'appel de Papeete

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2026

première vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er octobre 2025

vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Albertville

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er février 2026

vice-procureur près le tribunal judiciaire de Perpignan

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er décembre 2025

magistrat du premier grade

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2026

présidente de chambre à la cour d'appel de Papeete

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2026

présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

26 septembre 2025

vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

6 novembre 2025

magistrate du premier grade