Conseil à la cour d'appel de Versailles, placé en position de congé de longue durée (organisation)

De: Lombard (Pierre)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
précédemment conseiller à la cour d'appel de Versailles, placé en position de congé de longue durée
Groupe:
Conseil à la cour d'appel de Versailles, placé en position de congé de longue durée
date_debut="2000-06-30"
cour_appel="Versailles, Placé en Position de Congé de Longue Durée"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000581442(source JORF)
admission
12 Janvier 200012/01/2000