son administration. Ces éléments sont donc communicables Ultérieurement, en cas de changements dans l'administration ou de modification des statuts, la déclaration doit être faite dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture afin qu'ils soient opposa- bles aux tiers.Sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande les documents suivants — les éventuelles déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association dont l'article 3 du décret précise qu'il s'agit des changements des personnes chargées de l'administration, des nouveaux établissements fondés, de l'adresse du siège social, des acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi avec état descriptif et indication des prix d'acquisition ou d'aliénation Seuls ces documents et mentions sont communicables. Il en résulte que ne sont pas communicables les mentions non prévues par la loi du 1“ juillet 1901 : tel est le cas des date et lieu de naissance des personnes chargées de l'administration d'une association, des numéros de télé- phone et de l'adresse électronique La position du Conseil d'Etat sur ce point est dépourvue de toute ambiguïté (5 juillet 1993 |