Conseil de 2e classe du corps des membres des tri. bunaux administratifs et des cours administratives d'appel (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Véronique Siboul
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
conseiller de 2e classe du corps des membres des tri. bunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil de 2e classe du corps des membres des tri. bunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
"
1993-07-01
"
JORFTEXT000000362072
(source JORF)
nomination
23 Juillet 1993
23/07/1993