2.1. En cas de premier manquement, le montant du RSA dû est réduit pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois (1) (art. R. 262-68 [1o] modifié et [3o] nouveau du CASF) Suite à la modification de l'article R. 262-68 du CASF, la réduction du montant du RSA peut aller jusqu'à 80 % du montant dû au foyer au titre du dernier mois du trimestre de référence en cas de premier manquement à ses droits et devoirs par le bénéficiaire, Toutefois, si le foyer plus d'une personne, cette suspension ne peut excéder 50 % du montant dû au foyer au titre du dernier mois du trimestre de référence La durée de cette suspension partielle peut aller de un à trois mois est librement déterminée par le PCG Par ailleurs, dans la limite susmentionnée, la modulation du montant de la sanction est librement fixée par le PCG sous réserve du respect du principe du contradictoire, c'est-à-dire l'information du bénéficiaire potentiellement sanctionné et le passage devant l'équipe pluridisciplinaire (EP) Lorsqu'une sanction est prononcée dans le cadre d'un premier manquement, les services du conseil général transmettent à la CAF ou à la MSA les informations suivantes (2) – la date à laquelle la sanction est effective conformément à la décision du PCG Exemple | 