Conseil régional, à, notamment, créer et mettre en œuvre sur le territoire de la Martinique l'autorité organisatrice de transports unique et le périmètre unique de transports (organisation)
président de la commission développement durable, du transport et de l'énergie
Objet:
par
l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du
15 novembre 2013
susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales
pour une durée allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, à, notamment, créer et mettre en œuvre sur le territoire de la Martinique l'autorité organisatrice de transports unique et le périmètre unique de transports
prévus aux articles L. 1811-2, L. 1811-3 et L. 1811-5 du code des transports
Considérant la nécessité de définir un système de régulation durable et un contrat de modernisation du secteur des transports
