Cotation et soumis à son système de supervision publique. Il permet toutefois de déroger à cette règle pour les professionnels exerçant dans des pays tiers dont le système a été reconnu par la Commission européenne comme équivalent aux exigences posées par la directive en matière d'assurance de qualité et de supervision publique. Pour répondre à ces exigences, l'ordonnance inscrit dans la loi le principe d'inscription des auditeurs des pays tiers (organisation)
Elle offre toutefois la possibilité aux Etats membres de conserver des normes spécifiques, pour les champs non couverts par les ISA ayant fait l'objet d'une adoption communautaire, ainsi que des facultés d'adaptation leur permettant de tenir compte de spécificités nationales. L' article 7 tire les conséquences de ce nouveau régime en complétant le dispositif d'homologation des normes d'exercice professionnel consacré en son temps par la loi de sécurité financière
Objet:
dans l'Etat membre de cotation et soumis à son système de supervision publique. Il permet toutefois de déroger à cette règle pour les professionnels exerçant dans des pays tiers dont le système a été reconnu par la Commission européenne comme équivalent aux exigences posées par la directive en matière d'assurance de qualité et de supervision publique. Pour répondre à ces exigences, l'ordonnance inscrit dans la loi le principe d'inscription des auditeurs des pays tiers, ainsi que sa dérogation. Les modalités de mise en œuvre de ces règles sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat
