Cour d'appel de Versailles, placé dans la position de congé spécial (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Henri Begorre
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
précédemment procureur général près la cour d'appel de Versailles, placé dans la position de congé spécial
Groupe:
Cour d'appel de Versailles, placé dans la position de congé spécial
date_debut
=
"
1993-02-07
"
cour_appel
=
"
Versailles, Placé Dans la Position de Congé Spécial
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000178899
(source JORF)
admission
08 Décembre 1992
08/12/1992