Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fraysse (André)
Objet:
assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale
représentant des salariés
Groupe:
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
magistrat
=
"
Assesseur
"
JORFTEXT000000559668
(source JORF)
désignation
14 Février 1996
14/02/1996